Search results for "Pouvoir du juge"
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Honoraires d'avocat : dernier rappel avant le baisser de rideau
2020
International audience
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait
2017
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854, arrêt n° 663 FS-P+B+I, Sté La Renaissance c/ Société Générale, D. 2017. 975 ; JCP 2017. 673, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 60, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la…
2016
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe Pro c/ Sté Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne)
Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)
Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)
Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence e…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma Sté Oseo innovation [anciennement ANVAR], Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte
2010
International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-11.119, arrêt n° 33 FS-P+B, SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qual. c/ Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2010. AJ 204, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 102, obs. B. Fages, et 376, obs. R. Perrot ; RJDA 2010, n° 270, et p. 215, rapport Ph. Delmotte)
L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties
2000
International audience; (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, Sechet, Sté Lamorinière, Sté Serigny, Sté La Gâtinaise c/ Sté ITM Entreprise, inédit)
Axiome de mathématiques arbitrales : 2 = 3
2009
International audience; (Civ. 1re, 8 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.255, arrêt n° 458 F-D, Sté Wolfisheim Distribution c/ Sté ATAC, inédit)
Les mystères de la désignation du troisième arbitre par les deux arbitres nommés par les parties
2005
International audience; (ord. du président du tribunal de grande instance de Paris, 4 avr. 2003, Rev. arb. 2005.162, note L. Jaeger, SA Loris c/ Sté Clarins)